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Créer un GP


Quand créer un GP ?

 

Avant de se lancer dans les démarches de création du groupement pastoral, il faut que le projet entre les éleveurs soit mûrement réfléchi et que la structuration collective soit possible d’un point de vue réglementaire.  Attention donc à vérifier les points suivant :

  1. Le groupement doit pouvoir revêtir une forme juridique reconnue, qui sera reprise dans les statuts*

  2. Le GP doit disposer par écrit des surfaces pastorales, par location ou en propriété pour une durée minimale de 5 ans

  3. Règles spécfiques à la Savoie (cf arrêté préfectoral)

    • Il faut au minimum 3 éleveurs pour constituer un GP

    • Le statut de syndicat professionnel n'est pas reconnu pour l'agrément

    • GP à 3 membres : chaque membre doit détenir entre 10% et 75% des animaux regroupés sur les pâturages du GP

    • GP à plus de 3 membres : pas d'effectif minimum, seul le plafond de 75% est appliqué

    • GP mixte : pas de règles sur les effectifs

  4. Les éleveurs doivent évaluer les évolutions financières consécutives à la création d'un groupement pastorale pour chaque adhérent (primes PAC, mutualisation des coûts de production, partage du matériel, etc.).

  5. La structuration collective doit favoriser une meilleure gestion de l'alpage et un partage des coûts d'exploitation : ressource fourragère, aménagements pastoraux, entretien, traite et transformation, etc.

*Le choix des statuts est très lié à l’activité principale du groupement pastoral. S’il s’agit d’une activité de gardiennage stricte, le statut d’association loi 1901 est le plus adapté. En revanche, pour une activité de production laitière, c’est le statut de société civile qui sera préférentiellement choisi.

Qui peut faire partie d'un GP ?

Pour faire partie d’un GP il faut être propriétaire d’animaux et être cotisant à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Quelles sont les démarches ?

Une fois les conditions réunies pour la création du projet collectif, un dossier de demande d’agrément « groupement pastoral » est soumis par la DDT à la CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole), qui se réunit tous les deux mois. Pour la constitution de ce dossier, les étapes suivantes sont à respecter :

Vous trouverez de plus amples informations sur l’ensemble de ces volets ainsi que des documents types (Statuts, règlement intérieur, PV d’AG, etc.) dans le guide pratique pour la création et le fonctionnement des groupements pastoraux.

 Le Groupement Pastoral nouvellement constitué peut demander une aide au démarrage auprès des services de l’état (DDT). Le montant de cette aide varie par tranche en fonction du nombre d’UGB, à partir du seuil de 50 UGB : 

 

Nombre d’UGB 

Montant (en €)

50 à 99 

3 506,33 

100 à 149 

3 811,22 

150 à 199 

4 573,47 

200 à 249 

5 335,72 

250 et + 

6 250,41 

 

NB : données de 2014 susceptibles d’évoluer.