*Le choix des statuts est très lié à l’activité principale du groupement pastoral. S’il s’agit d’une activité de gardiennage stricte, le statut d’association loi 1901 est le plus adapté. En revanche, pour une activité de production laitière, c’est le statut de société civile qui sera préférentiellement choisi.
Qui peut faire partie d'un GP ?
Pour faire partie d’un GP il faut être propriétaire d’animaux et être cotisant à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Quelles sont les démarches ?
Une fois les conditions réunies pour la création du projet collectif, un dossier de demande d’agrément « groupement pastoral » est soumis par la DDT à la CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole), qui se réunit tous les deux mois. Pour la constitution de ce dossier, les étapes suivantes sont à respecter :
Vous trouverez de plus amples informations sur l’ensemble de ces volets ainsi que des documents types (Statuts, règlement intérieur, PV d’AG, etc.) dans le guide pratique pour la création et le fonctionnement des groupements pastoraux.
Le Groupement Pastoral nouvellement constitué peut demander une aide au démarrage auprès des services de l’état (DDT). Le montant de cette aide varie par tranche en fonction du nombre d’UGB, à partir du seuil de 50 UGB :